Le "transport d'utilité sociale",le décret oublié de l'Article 7 de la Loi Grandguillaume

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colombo
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Le "transport d'utilité sociale",le décret oublié de l'Article 7 de la Loi Grandguillaume

Messagepar colombo » 27 août 2019, 18:34

Le transport d'utilité sociale,le décret oublié de l'article 7 de la Loi Grandguillaume vient de paraître . Qui va contrôler ces "NOUVEAUX TAXIS" amateurs en zone peu dense même si le décret prétend s'adresser aux "associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et associations inscrites au registre des associations en application du code civil local".

Les transports n'étant pas une mission régalienne ,l'Etat doit il transférer cette mission aux seules associations pour les personnes les plus démunies ou fragiles socialement dans les communes rurales quand à contrario on connaît le panel d'aides aux transports selon sa condition ou ses ressources dans les grandes villes :
https://www.toutsurmesfinances.com/arge ... ns-montant


L'idée du député Laurent Grandguillaume est noble car elle n'a que pour but non-lucratif de réduire les inégalités entre citoyens démunis ou fragiles socialement des villes et les citoyens des zones rurales aux mêmes conditions . "L'égalité" n'est-elle pas la seconde devise de notre république ?

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Mais :
Quelles nouvelles applications vont s’emparer de ce nouveau marché avec une "Petite commission sociale" au passage pour chaque course distribuée ? Qui va contrôler leur tarifaction et surtout leurs destinations qui doit s'effectuer que dans le périmètre de communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants ?

Quelles sera la limite de la tentation pour les associations en mal de fonds pour basculer dans le lucratif quand on connaît les problèmes financiers de nombreuses associations ( pourtant très utiles et c'est tout à leur honneur) à qui les pouvoirs publics ferment chaque jour le robinet un peu plus ?

C'est la Loi Mobilité avant l'heure...


DECRET DE L'ARTICLE 7 de la Loi Grandguillaume https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id


« Art. R. 3133-3.-La participation aux coûts supportés pour l'exécution du service que l'association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l'occasion de chaque déplacement, ne peut excéder le plafond fixé par arrêté du ministre chargé des transports.


« Art. R. 3133-2.-Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.
« Pour les personnes ne bénéficiant de ce transport qu'en vertu du 1° de l'article R. 3133-1, le trajet ne peut, en outre, s'effectuer que dans le périmètre de communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants, ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants.



Le député Laurent Grandguillaume est un exemple d'intégrité et de bonnes intentions à vouloir désenclaver les territoires isolés aux personnes les plus démunies ou fragiles socialement mais vous croyez qu'un taxi amateur soit disant " Social " opérant dans les villes de moins de 12 000 habitants dont pas mal sont en région parisienne va résister à une course demandée par la mère Michèle pour Orly,Roissy ou une gare parisienne ? Et vous pensez que ce même "taxi amateur" va faire cette course au "tarif social"?

Même si le décret prévoit un tout petit garde-fou, difficilement vérifiable à mon humble avis, je cite "A la fin de chaque année civile, l'association fournit au préfet du département où elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations relatives à cette activité"

Attention aux dérapages non-contrôlés de ce décret à travers nos belles routes rurales. A suivre....

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( Voir la liste des communes ( lien de 2006 ) par nombre d'habitants sur le lien plus bas. Celles de moins de12000 habitants seront concernées par ce décret)
https://www.lexilogos.com/population_communes.htm



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"Ne courez jamais après une femme ou un taxi. Il en passera d'autres." Paul Reboux,écrivain.1877-1963.
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