Le retard de l'application de la Loi Grandguillaume dénoncé par le Sénat dans son bilan annuel de 2018

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colombo
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Le retard de l'application de la Loi Grandguillaume dénoncé par le Sénat dans son bilan annuel de 2018

Messagepar colombo » 24 sept. 2018, 10:57

Depuis 1971, le Sénat procède au contrôle de l'application des lois et comme chaque année établit un bilan annuel des législatures précédentes c'est à dire vérifie non-seulement les articles appliqués mais aussi les arrêtés ainsi que les décrets relatifs aux Lois votées afin que la Loi soit correctement appliquée. Cette année ,il dénonce le retard dans l'application de la Loi GrandGuillaume dès le 29 Mai 2018 et comme vous pourrez le constater dans la conclusion de son rapport,je cite" Initialement envisagée pour la fin de l’année 2017, la publication de
ces textes a pris du retard. Elle est désormais annoncée par le ministère pour le mois de juin 2018."

Voilà encore un mensonge du Ministère des Transports puisque nous sommes fin septembre 2018 et regardez tous les textes,arrêtés et décrets qui n'ont pas encore été publiés au jour d'aujourd'hui.

Et moi qui croyait qu'il n'y avait que le décret de l'Article 2 qui n'était pas publié en raison d'un avis préalable de la CNIL sur les transmissions des données,je me rends compte que c'est une véritable hécatombe le nombre d'articles non-encore appliqués de cette Loi votée il y a 2 ans déjà.

Et ce sont évidemment les textes,arrêtés et décrets les plus importants permettant une meilleure régulation du secteur qui n'ont pas été encore publiés à ce jour. Comme par hasard...

De qui se moque le Ministère des Transports ?

Bonne lecture.


Vous retrouvez le copié collé joint du rapport du Sénat concernant l'application de la Loi Grandguillaume
ici :
http://www.senat.fr/rap/r17-510/r17-510_mono.html
Ou en PDF pages 280,281,282 ici http://www.senat.fr/rap/r17-510/r17-5101.pdf

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Le même copié-collé de la conclusion du Sénat sur le retard de l'application de la Loi Grandguillaume au 29 Mai 2018

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"Ne courez jamais après une femme ou un taxi. Il en passera d'autres." Paul Reboux,écrivain.1877-1963.
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