Les décrets de la Loi Grandguillaume arrivent au compte-gouttes

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colombo
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Les décrets de la Loi Grandguillaume arrivent au compte-gouttes

Messagepar colombo » 28 nov. 2018, 20:36

Les décrets de la Loi Grandguillaume arrivent au compte-gouttes en ce 26 novembre mais le compte n'y est pas voir ce post viewtopic.php?f=47&t=7419 avant ou après ma synthèse ci-dessous

Voici le décret de l'Article 1 de la Loi Grandguillaume qui,on va dire, va simplement obliger les plates-formes de VTC (incluant centraux radios de taxis,aussi ,et oui ) à contrôler annuellement les papiers et documents des chauffeurs avec qui ils/elles mettent en relation des passagers


LE DÉCRET EN QUESTION paru le 26 novembre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0037646679

Le commentaire du Ministère de la Transition écologique et solidaire à propos de ce décret :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr ... assurer-du

Mais attention ! Les décrets,c'est comme les contrats d'assurances ou les conditions générales des Banques .Le diable se cache toujours dans les détails.....Et dans ce décret,il y a un détail...

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MA SYNTHÈSE SUR CETTE PREMIÈRE SÉRIE DE DÉCRETS paru le 26 novembre 2018 (C'est un début mais on en attend encore de plus importants ,voir ici viewtopic.php?f=47&t=7419

1- D'après l'Article 3 du même décret,celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 2019.Dans le cas où le central radio de taxis (ou la plate-forme de VTC) mentionnés à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation des conducteurs ,il/elle dispose d'un délai de six mois à compter de cette même date pour s'assurer de l'exécution par ces conducteurs et les exploitants qui les emploient des formalités prévues aux articles R. 3141-1 à R. 3141-5 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.

EN CLAIR , CE DECRET N'EST PAS EXECUTOIRE A LA DATE DE SA PARUTION (26 novembre 2018) MAIS RENTRERA EN VIGUEUR DANS SA PLEINE APPLICATION LE 30 JUIN 2019 .SOIT DANS.... 7 MOIS.

Le lobby des plates-formes a encore frappé.Et oui.Toujours 7 mois de grattés..

La jungle des VTC peut encore continuer pendant 7 longs mois (De quel chapeau est sorti cet article 3 à la dernière minute? Celui-ci :

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Au total,depuis l'apparition de la Loi GRANDGUILLAUME, les décrets les plus cruciaux censés remettre un peu d'ordre et de régulation ne seront pleinement exécutoires que... 2 ans et demi ( le 30 juin 2019) après la publication de la Loi Grandguillaume le 29 décembre 2016...le taxi,c'est vraiment un métier de patience...

Même le Sénat avait dénoncé le retard de l'application de la Loi Grandguillaume.J'en avait fait un post complet ici :
viewtopic.php?f=47&t=7419

Je continue ma synthèse de ces décrets :

2- Dans le cas où l'opérateur de mise en relation (la plate-forme ou la centrale radio) mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation des conducteurs avec des passagers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il dispose d'un délai de six mois à compter de cette même date pour s'assurer de l'exécution par ces conducteurs et les exploitants qui les emploient des formalités prévues.


3- Les taxis travaillant avec une centrale radio seront donc eux aussi-contraint de créer un compte sur le site gouvernemental du Service d'information et d’accès au fichier national du permis de conduire ,celui-ci https://www.telepoints.info/ pour transmettre chaque année soit leur relevé de points,soit les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité de leurs permis de conduire, établi en application du 1° de l'article L. 225-5 du code de la route, soit de présenter à nouveau l'original du permis de conduire requis, en cours de validité.

En clair,présenter chaque année l'original de son permis de conduire au central radio ou son relevé de points.


4- Enfin chaque année,la centrale radio (ou la plate-forme devra s'assurer de la transmission par le conducteur des justificatifs en cours de validité de l'assurance du véhicule utilisé. Un exercice que les anciens taxis connaissent puisque auparavant,chaque année,ils devaient présenter non-seulement la carte verte au centre de contrôle technique de Chevilly la-Rue mais aussi le contrat stipulant bien qu'ils étaient assurés pour le transport de personnes à titre onéreux

Pour résumer,je dirais encore patience jusqu’au 30 juin 2019...et surtout vivement la prochaine série de décrets (on attend l'avis de la CNIL pour certains

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Re: Les décrets de la Loi Grandguillaume arrivent au compte-gouttes

Messagepar waterman75 » 28 nov. 2018, 20:39

Bravo pour ce travail colombo tu as très bien tout résumé. Je n'aurai pas fait mieux

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colombo
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Re: Les décrets de la Loi Grandguillaume arrivent au compte-gouttes

Messagepar colombo » 28 nov. 2018, 20:41

Merci waterman75.
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Re: Les décrets de la Loi Grandguillaume arrivent au compte-gouttes

Messagepar colombo » 29 nov. 2018, 16:01

Pour ceux qui n'auraient pas correctement compris le décret de l'Article 1 de la Loi Grandguillaume paru le lundi 26 novembre dont j'ai posté l'analyse plus bas.

Au 1er janvier 2019, ( exception faite des baltringues de VTC déjà exerçant au jour de la parution du décret ,6 mois de plus leur ont été accordé ) une plate-forme ( de taxis ou de VTC ) qui met en relation un chauffeur avec un client, n'ayant pas les bon papiers encoure une amende de 5e classe, c'est-à-dire de 1500 € pour chaque mise en relation.

C'est-à-dire 1500 balles, en anciens francs un bâton( 10000 francs) à chaque fois qu'un central radio de taxis ou (une plate-forme de VTC) envoie un véhicule à un client dont le chauffeur n'est pas détenteur de toutes les pièces administratives relatives au transport de personnes à titre onéreux.

Ensuite ,le chauffeur de taxi ou de VTC (travaillant avec un central Radio de taxi ou une plate-forme de VTC ) n'étant pas en règle lui aussi risque une grosse amende ( 135 euros )

C'est à dire, Pour chaque chauffeur ( Taxi ou VTC travaillant avec un central radio ou une plate-forme de VTC ) n'ayant pas ses papiers en règle c'est une amende de 4e classe c'est-à-dire 135 euros .
Ça pique.

Résumons. :

Le central radio ou la plateforme de VTC ,c'est 1500 balles de prunes pour chaque mise en relation d'un chauffeur pas en règle avec un client. Et le chauffeur ( de taxi ou de VTC pas en règle) c'est 135 € d'amende à chaque fois qu'il fait une course transmise par la plateforme de VTC ou le central radio de taxi.

Le décret et mon analyse :
viewtopic.php?f=47&t=7530
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Re: Les décrets de la Loi Grandguillaume arrivent au compte-gouttes

Messagepar colombo » 16 déc. 2018, 23:23

Plateformes web pour VTC : du nouveau à compter du 1er janvier 2019 !
https://www.safir.net/actualites/platef ... vier-2019/
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Re: Les décrets de la Loi Grandguillaume arrivent au compte-gouttes

Messagepar djamou » 17 déc. 2018, 09:53

Plateformes web pour VTC : du nouveau à compter du 1er janvier 2019 !
https://www.safir.net/actualites/platef ... vier-2019/
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