On va vous épargner beaucoup de lecture, pour aller plus loin,la Liste des Amendements déposés sur le texte n° 1974 ()loi d'orientation des mobilités restant à être débattus la semaine prochaine à l'Assemblée Nationale concernant taxis,VTC et covoiturage
Pourquoi il faut soutenir l’amendement numéro 2016 à l'Article 9 présenté par Monsieur le député Sylvain Maillard ?
AMENDEMENT N°2016 présenté par Monsieur Sylvain Maillard le 29 Mai 2019 ici http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1 ... 74/AN/2016
Pour Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« La connexion au registre de disponibilité des taxis n’implique pas l’obligation pour le chauffeur d’accepter les commandes numériques de courses qui lui sont adressées. »
Au motif de :
Conséquences pour les chauffeurs :
o Atteinte à la liberté d’entreprendre avec perte du fonds de commerce lié à la clientèle privée
o Perte significative de chiffre d’affaires liée à la non facturation des frais d’approche et d’attente pour les courses en maraude électronique
o Rupture d’égalité devant la loi avec la création de nouvelles contraintes et charges pour taxis uniquement
- Conséquences pour l’État : risque de requalification car cet amendement créera un lien de subordination entre les chauffeurs et l’État
Le présent amendement prévoit de spécifier dans la loi que la connexion à la plateforme d’État n’implique pas pour les chauffeurs l’obligation d’accepter les courses numériques afin de préserver leur liberté d’entreprendre et de prémunir l’État du risque de requalification.
J'ai mis en scan ici l'amendement numéro 2016 en question surligné des principaux motifs qui le justifie :
Toujours relatif à l’Article 9 ,L'amendement 722 présenté par M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier ici http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1 ... 974/AN/722
vise à clarifier les conditions dans lesquelles une prestation d'une course par voie numérique pourra être refusée
J'ai mis en scan ici l'amendement 722 en question :
Toujours relatif à l’Article 9 ,L'amendement numéro 2035 présenté par M. Rupin et M. Griveaux ici http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1 ... 74/AN/2035 vise à revenir à la version du texte issue du Sénat.C'est à dire à une ouverture des données des taxis facultatives
J'ai mis en scan ici l'amendement numéro 2035 en question :
Et enfin toujours relatif à l’Article 9 ,l'amendement numéro 1343 présenté M. Lassalle ici http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1 ... 74/AN/1343
suggéré par la Fédération Nationale des Artisans du Taxi souhaite supprimer les alinéas 50 et 51 et d'apporter des précisions réglementaires concernant en particulier le rayon géographique de visibilité électronique du taxi et les conditions dans lesquelles une prestation d'une course reçue course par voie numérique pourra être refusée
J'ai mis en scan ici les alinéas 50 et 51 de l'article 9 Source page 51 ici http://www.assemblee-nationale.fr/15/pd ... 974-a0.pdf
J'ai mis en scan ici l'amendement numéro 1343 en question présenté M. Lassalle :
Dans son rapport sur la Loi d'orientation des mobilités transmis à l'Assemblée nationale le 24 Mai 2019 ,la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire dans l'Article 9 a rendu obligatoire la géolocalisation des Taxis après qu'elle est été votée facultative par le Sénat en premier lieu .
Le Sénat dans un premier temps avait rendu la transmission des données de localisation facultative et le justifie dans cet amendement :
Source : https://www.senat.fr/enseance/2018-2019 ... t_513.html
Je cite :"Dans les territoires les moins denses, l’ouverture des données des véhicules taxis peut permettre d’améliorer l’offre de mobilité, dans la mesure où les chauffeurs travaillent principalement sur rendez-vous et on donc un usage limité des applications en temps réel. De plus, il n’existe pas sur ces territoires, d’économies d’échelle pour financer des dispositifs numériques privés.
En revanche, en agglomération, plus de 60% des chauffeurs de taxis sont déjà connectés à des plateformes et ont bien intégré le numérique dans leur activité. Une transmission obligatoire des données n’aurait pas d’impact sur l’offre déjà disponible via les applications. Au contraire, l’obligation pour les chauffeurs de répondre aux demandes du registre national provoquerait une désertion des stations physiques et appauvrirait l’offre pour les clients ne souhaitant pas recourir aux outils numériques.
Le présent amendement vise donc à laisser à chaque AOM la faculté de décider si l’ouverture des données de mobilité des véhicules taxis doit être obligatoire, en fonction des besoins du territoire relevant de sa compétence."
La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a rendu obligatoire l'ouverture des données de mobilité des véhicules taxis dans son rapport transmis à l'Assemblée nationale le 24 Mai 2019 ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1974.asp
Extrait du rapport concernant cette modification à l'Article 9 par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire concernant l'ouverture des données de mobilité des véhicules taxis :
Question :
En quoi la Géolocalisation des Taxis prônée par certaines fédérations de taxis mais qui ne fait absolument pas l'unanimité chez l'ensembles des organisations professionnelles des taxis rendue obligatoire par la Commission est-elle mauvaise ,inutile voir dangereuse pour les taxis ?
D'abord comme cité plus haut,je réitère les motivations du Sénat qui avait motivé de rendre la géolocalisation facultative par ceci:
"Dans les territoires les moins denses, l’ouverture des données des véhicules taxis peut permettre d’améliorer l’offre de mobilité, dans la mesure où les chauffeurs travaillent principalement sur rendez-vous et on donc un usage limité des applications en temps réel. De plus, il n’existe pas sur ces territoires, d’économies d’échelle pour financer des dispositifs numériques privés.
En revanche, en agglomération, plus de 60% des chauffeurs de taxis sont déjà connectés à des plateformes et ont bien intégré le numérique dans leur activité. Une transmission obligatoire des données n’aurait pas d’impact sur l’offre déjà disponible via les applications. Au contraire, l’obligation pour les chauffeurs de répondre aux demandes du registre national provoquerait une désertion des stations physiques et appauvrirait l’offre pour les clients ne souhaitant pas recourir aux outils numériques.
Le présent amendement vise donc à laisser à chaque AOM la faculté de décider si l’ouverture des données de mobilité des véhicules taxis doit être obligatoire, en fonction des besoins du territoire relevant de sa compétence."
Les conséquences à venir de cette géolocalisation obligatoires des taxis ?
D'abord penchons nous sur la plateforme Le.Taxi ,le registre national de géolocalisation et de disponibilité des taxis et notamment sur la foire aux questions Chauffeurs ici http://le.taxi/faq.html
Je met en copie-d'écran l'une des écritures de la plateforme Le.Taxi ,je cite "Quand un client vous hèle depuis son smartphone, c’est comme s’il levait son pouce dans la rue : la même règlementation s’applique. "
Question.Concrètement,cà veut dire quoi et celà change quoi dans la règlementation du taxi ?
Très simple,on va aller chercher dans le pavé des principaux textes régissant l'activité de conducteur de T3P (transport public particulier de personnes) ici et on va se pencher sur la règlementation des taxis notamment parisiens même si les textes réglementaires des taxis sont identiques au niveau national : https://www.prefecturedepolice.interieu ... er2019.pdf
Que disent les textes si l'on considère que "Quand un client vous hèle depuis son smartphone, c’est comme s’il levait son pouce dans la rue : la même règlementation s’applique comme le dit la plateforme Le.Taxi ?
"Dorénavant l'alinéa 6 de l'Article 24 de la réglementation taxi page 132 ici https://www.prefecturedepolice.interieu ... er2019.pdf deviendra "Quand un client vous hèle depuis son smartphone, c’est comme s’il levait son pouce dans la rue : la même règlementation s’applique comme le dit la plateforme Le.Taxi
Sinon,celà sera considéré comme un "Refus de charge "
Et que risque un taxi en cas de refus de charge ? Un rapport pour refus de charge entraînant un passage en commission de discipline.
Et quelles sont les sanctions prévues par la commission de discipline dans ces càs là ?
On retourne dans le pavé des principaux textes régissant l'activité de conducteur de T3P (transport public particulier de personnes) ici et on va se pencher sur la règlementation des taxis notamment parisiens même si les textes réglementaires des taxis sont identiques au niveau national ici :https://www.prefecturedepolice.interieu ... er2019.pdf
Et à la page 160,on retrouve à l'article 12 les sanctions encourues par un taxi prévues par la commission de discipline,notamment pour un refus de charge :
Conclusion ?
Les députés qui auront le dernier mot doivent absolument revenir sur cette géolocalisation rendue obligatoire à l'Article 9 par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et la rendre à nouveau facultative comme l'avait souhaité le Sénat au risque que les sanctions encourues par les taxis en cas de refus d'une course sollicitée par un smartphone seront encore plus identifiables informatiquement.
Est-ce qu'il (le taxi) devra justifier à chaque fois son refus ? On peut aussi se poser la question de la liberté d'entreprendre et de choisir ou pas de travailler avec un smartphone avec les risques disciplinaires qui vont avec . Si cela passe à l’assemblée tel que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire l'a rendue dans son rapport sans publier aucun garde fous comme une tolérance au refus ,un engorgement de la commission de discipline des taxis est à prévoir dans les prochaines années....
La géolocalisation rendue obligatoire n'est absolument pas un progrès,ni une solution à la mobilité c'est une atteinte à la liberté,un très net recul
L'Article L3121-11-1 du Code des transports,plus bas s'il est modifié avec la géolocalisation rendue obligatoire,deviendra ceci et avec son cortège de mesures disciplinaires :
Il n'est pas trop encore tard pour refuser cette absurdité restrictive pour la profession...la balle est dans le camp des députés prochainement
