Les arrêtés et décrets d'application de la Loi Grandguillaume

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colombo
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Les arrêtés et décrets d'application de la Loi Grandguillaume

Messagepar colombo » 08 avr. 2017, 10:34

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0034378546


Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0034378546

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0034378546

Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0034378546


On m'a posé la question suivante :

Merci Colombo, mais il est où le décret qui prive les LOTI des villes de +100000 habitants ???
Je reviens vers toi Peper. J'ai eu un peu de temps pour potasser le sujet et voici ma conclusion.

D'abord les LOTI seront toujours autorisés à exercer dans les villes de plus 100000 habitants au 29 décembre 2017 . Seulement c'est la caractéristique obligatoire des véhicules qui change à travers cette loi (cà sera désormais plus de 8 places assises,conducteur non-compris à partir du 29 décembre 2017)

Selon la Loi Grandguillaume, il n'y a pas besoin de décret pour cette précision.La Loi fait office de décret pour la simple raison que l'article 5 de la loi ici
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/ ... 0/jo/texte

Revoici l'article .Il précise que les LOTI exercant dans les communes de plus de 100000 habitants devront avoir un véhicule de plus de 8 places (conducteur non- compris)

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QU'EST CE QUE CA VEUT DIRE ?

Et les communes de plus de 100000 habitants doivent avoir un PDU (Plan de déplacement urbain) conformément au Code des transports et ses articles L. 1214-3 et L. 1214-9 cités dans la Loi Grandguillaume .

Et voici les articles L. 1214-3 et L. 1214-9 du Code des transports qui oblige l'Ile de France à avoir un PDU (Plan de déplacement urbain)

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En clair,la Loi donne 1 an à compter de cette même promulgation pour que les LOTI se mettent en conformité en Ile de France et dans les communes de plus de 100000 habitants soit si on regarde bien,la Loi Grandguillaume a été promulguée le 29 décembre 2016,logiquement,plus de LOTI de moins de 9 places au 29 décembre 2017. Pas besoin de décret ni d'arrêté. La Loi fait office de décret et d'arrêté en même temps car elle donne un délai bien précis.


J'espère avoir répondu à ta question.Bonne journée à toutes et tous.
"Ne courez jamais après une femme ou un taxi. Il en passera d'autres." Paul Reboux,écrivain.1877-1963.
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