Les arrêtés de l'article 2 de la Loi Grandguillaume publiés au J.O

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colombo
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Les arrêtés de l'article 2 de la Loi Grandguillaume publiés au J.O

Messagepar colombo » 06 nov. 2021, 09:39

Les arrêtés d'application de l'article 2 de la loi Grandguillaume sont publiés au Journal officiel de ce jour. Vous trouverez ci-dessous les liens pour les consulter.

- Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes », consultable sous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044289896

- Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports, consultable sous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044289879

- Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports, consultable sous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044289945

Vous pourrez consulter le communiqué de presse du ministre délégué en charge des transports sous https://www.ecologie.gouv.fr/jean-bapti ... t-voitures


Dans le 2ème arrêté. ( Voir screen plus bas)
C'est çà qui va déterminer si le VTC était en maraude électronique . Et chaque infraction, c'est une amende de 5ème classe.

L'amende de 5ème classe, c'est 1500€.
Elle n'est pas majorée. Par contre en cas de récidive, c'est une amende de 3000€.

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"Ne courez jamais après une femme ou un taxi. Il en passera d'autres." Paul Reboux,écrivain.1877-1963.
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